Avis de projet de fusion des sociétés ÉS Énergies Strasbourg et Énerest.      

Les deux commercialisateurs d'énergie du Groupe ÉS, la société ÉS Énergies Strasbourg, fournisseur d'électricité, et Énerest, fournisseur de gaz naturel entré dans le périmètre du groupe le 1er avril 2012, projettent de fusionner, par voie de fusion-absorption d’Énerest par ÉS Énergies Strasbourg.

En effet, pour pouvoir concrétiser de façon optimale l'ambition du Groupe ÉS de devenir un énergéticien régional multi-énergies de premier plan, il convient qu’une synergie maximale des moyens et des ressources entre les deux sociétés précitées soit assurée. Elle passe par une simplification et une rationalisation des modes de fonctionnement et d’organisation, dans le strict respect des engagements souscrits par le Groupe ÉS vis-à-vis de l’Autorité de la concurrence en février 2012.

C'est dans ce cadre que les conseils d'administration de ces deux sociétés, après avoir entendu l'avis de leurs comités d'entreprise respectifs, ont approuvé en date du 18 mars 2013 un projet de traité de fusion et ont décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur cette opération le 18 avril 2013.

En application de l'article R236-2-1 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion ainsi qu'un avis de projet de fusion sont portés ci-après à la connaissance des tiers et resteront à leur disposition sur ce site Internet ainsi que sur celui de la société ÉS Énergies Strasbourg jusqu'au jour de l'assemblée générale extraordinaire précitée.

• L’ Avis de projet de fusion (PDF)
• Le Projet de traité de fusion (PDF)

Énerest baisse ses tarifs réglementés de gaz naturel au 1er avril 2013, baisse plus significative que les 0.6% annoncée au niveau national. Énerest fait ainsi bénéficier ses clients des évolutions favorables de ses conditions d’achats de gaz naturel. Les performances d’Énerest, au sein du groupe ÉS, renforcent son positionnement de premier fournisseur régional de gaz naturel proche de ses clients.

La révision trimestrielle des tarifs réglementés d'Énerest se traduit au 1^er avril 2013 par une baisse de 0,2 centimes HT du prix du kWh, le prix des abonnements reste quant à lui stable.

Pour le tarif « chauffage plus », cela représente une baisse de 3.98 % du prix du kWh. Pour une famille ayant souscrit un contrat « chauffage plus » et consommant en moyenne 17.000 kWh de gaz naturel par an, la facture de gaz baisse de 3.3 %.

Cette baisse significative fait suite à une précédente baisse de 2.07% du prix du kWh au 1^er janvier 2013. La baisse semestrielle s’élève à 5.96% et amène le prix de vente du gaz d’ENEREST à son plus bas niveau depuis juillet 2011.

A propos des tarifs réglementés

Les variations des tarifs réglementés du gaz naturel appliquées par les entreprises locales de distribution (ELD) sont encadrées par le décret du 18 décembre 2009.

Ainsi, les variations des tarifs réglementés appliquées par Énerest résultent systématiquement et strictement de l’application de sa formule de calcul validée par la Commission de Régulation de l’Energie, qui prend en compte les coûts réels d’approvisionnement, de stockage, de transport et de distribution.

La loi du 9 août 2004 a institué une contribution tarifaire au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) : la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)

La CTA assure le financement des droits passés spécifiques liés aux activités d’acheminement de l’énergie et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.

Cette contribution fixée par arrêté ministériel est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs.

L’Arrêté du 26 avril 2013 a fixé de nouveaux taux applicables à compter du 1er mai.

ÉS Énergies Strasbourg répercute l’évolution des taux de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution au 1er mai 2013.

Cela se traduit par les évolutions suivantes :

   • le taux sur les prestations de distribution passe de 17.7 % à 20.8 %,
   • le taux sur les prestations de transport passe de 5.3 % à 4.71 %.

La CTA représente moins de 4% de la facture des clients particuliers.

Pour le tarif « chauffage plus », cela représente une hausse de 0.41 % TTC de la facture. Pour une famille ayant souscrit un contrat « chauffage plus » et consommant en moyenne 17.000 kWh de gaz naturel par an, la facture de gaz augmente de 0.44 % TTC soit +5€/an.

Cette hausse de la contribution fait suite à une baisse semestrielle des tarifs règlementés de gaz de 5.43 %.

Énerest – Gaz de Strasbourg baisse ses tarifs réglementés de gaz naturel au 1er janvier 2013, contrairement à la hausse moyenne de 2,1% annoncée au niveau national. Énerest fait ainsi bénéficier ses clients des évolutions favorables de ses conditions d’achats de gaz naturel. Les performances d’Énerest – Gaz de Strasbourg, au sein du Groupe ES, renforcent son positionnement de premier fournisseur régional de gaz naturel proche de ses clients.

La révision trimestrielle des tarifs réglementés d'Énerest se traduit au 1er janvier 2013 par une baisse moyenne de 1,7% de la facture de gaz.

Le cadre de référence pour réaliser ce calcul est celui d’une famille ayant souscrit un contrat «chauffage plus» et consommant en moyenne 17.000 kWh de gaz naturel par an. Dans le détail, cette révision se traduit par une baisse de 0,106 centimes HT du prix du kWh, soit une baisse de 2,07%. Le prix de l’abonnement reste quant à lui stable. Cette baisse significative amène le prix de vente du gaz d’Énerest – Gaz de Strasbourg à son plus bas niveau depuis juillet 2011.

À propos des tarifs réglementés

Les variations des tarifs réglementés du gaz naturel appliquées par les entreprises locales de distribution (ELD) sont encadrées par le décret du 18 septembre 2009. Ainsi, les variations des tarifs réglementés appliquées par Énerest – Gaz de Strasbourg résultent systématiquement et strictement de l’application de sa formule de calcul validée par la Commission de Régulation de l’Énergie, qui prend en compte les coûts réels d’approvisionnement (lissés sur 6 mois), de stockage, de transport et de distribution.

Evolution du prix du kWh du tarif Chauffage+ de janvier 2009 à janvier 2013 (€, TVA incluse)