Qu’est-ce que la TICGN ?

La TICGN est la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Elle est collectée auprès des consommateurs finaux par les fournisseurs de gaz naturel puis reversée aux Douanes. Le produit de cette taxe, existant depuis 1986, est affecté au budget de l'Etat.

Qu'est-ce qui a changé au 1er avril 2008 ?

• Suite à la transposition en droit français de la Directive européenne restructurant le cadre de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la taxation du gaz naturel change (loi de finances rectificative 2007-Journal Officiel du 28/12/07).
• La TICGN jusqu'ici applicable aux gros consommateurs est étendue à compter du 1er avril à tous les consommateurs finaux dès le 1er kWh consommé.
• Des cas d'exonération existent : le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.

Certains procédés de fabrication utilisant le gaz naturel sont aussi exonérés : télécharger la liste des activités exonérées de TICGN (pdf).

L'exonération des collectivités locales et de leurs établissements publics cesse au 1er Janvier 2009.

Comment se calcule la TICGN ?

Le tarif de la taxe est fixé dans la Loi de finances rectificative 2007 à 1,19 euros par MWh (soit 0,00119 euros par kWh). Elle est soumise à la TVA au taux actuel de 19.6%. La TVA est récupérable, mais pas la TICGN.

Dans un cas d'exonération, quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?

A l'exception des particuliers disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz qui sont exonérés d'office par le fournisseur de gaz, les utilisateurs de gaz naturel doivent adresser à leur fournisseur une attestation justifiant l'exonération dont ils peuvent bénéficier.

Sont concernés :

• Les immeubles d'habitation en chauffage collectif composés intégralement de logements
• Les immeubles mixtes, c'est-à-dire : immeubles occupés par des consommateurs exonérés et par des consommateurs non exonérés
• Les établissements comprenant des surfaces d'habitation
• Les usages industriels du gaz naturel

Obligations documentaires des utilisateurs de gaz naturel :

Les utilisateurs de gaz naturel pouvant prétendre à une exonération doivent conserver leurs factures de gaz, leurs attestations d'exonération, les documents ayant servi à établir le coefficient, et pour les usages industriels les états récapitulatifs, pendant une durée de trois ans en plus de l'année en cours. Ces documents pourront être demandés en cas de contrôle des services douaniers.

- Pour toute demande d'information complémentaire, appelez Info Douane Service au 0 811 20 44 44, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h ou consultez www.douane.gouv.fr, rubrique professionnels, Fiscalité sur les produits pétroliers et le gaz naturel, Fiscalité sur les produits énergétiques, La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Nature des documents mis à votre disposition : Ces documents n'appartiennent pas à Énerest et sont donnés à titre indicatif; il revient aux utilisateurs de vérifier auprès des autorités de la validité des documents douaniers. Contactez le 0811 20 44 44.