La TVA à taux réduit

La TVA au taux réduit de 7 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf.

Pour en bénéficier, le particulier doit produire une attestation signifiant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans.

Pour connaître les détails et les modalités, rendez-vous sur le site de l'administration fiscal.