Particuliers Les aides financières TVA à taux réduite
La TVA au taux réduit de 7 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf.
Pour en bénéficier, le particulier doit produire une attestation signifiant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans.
Pour connaître les détails et les modalités, rendez-vous sur le site de l'administration fiscal.
Accès rapides
Mentions légales
L'énergie est notre avenir, économisons la.
ÉS Énergies Strasbourg (ÉS), Société Anonyme au capital de
6 472 800 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro RCS Strasbourg 501 193 171, le numéro intracommunautaire FR 82501193171 et dont le siège social est situé au 37 rue du Marais vert - 67953 Strasbourg Cedex 9.