Tarif spécial de solidarité gaz (TSS)

• Le législateur a souhaité que la fourniture de gaz naturel aux particuliers fasse l'objet d'une tarification spéciale de solidarité à l'attention des ménages modestes.
• Le tarif spécial de solidarité de gaz naturel (TSS) est entré en vigueur le 15 août 2008 par décret n° 2008-778 du 13 août 2008. La liste des ayants droit est établie par les organismes d'assurance maladie en fonction des revenus du foyer. Les ayants droit sont destinataires d'un formulaire à compléter et à renvoyer.

• Dès réception du formulaire dûment complété, l'ayant droit devient bénéficiaire. Le TSS est appliqué sous forme de réductions forfaitaires sur les factures pour les bénéficiaires titulaires d'un contrat de fourniture de gaz et d'un versement forfaitaire pour les bénéficiaires habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz. Les montants des déductions et des versements sont précisés dans le décret et dépendent de la composition du foyer et de la plage de consommation.
• Un numéro vert 0 800 333 124 (appel gratuit) a été mis en place pour répondre aux questions des clients particuliers. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à18h.

Contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS)

• Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit un système de compensation des charges des fournisseurs liées à l'application du TSS : la contribution unitaire définie en c€/kWh s'applique à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire.
• L'arrêté du 28 octobre 2009 fixe le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire : 0,0045 c€ HT/kWh.

A titre d'exemple, la contribution d'un client qui consomme 25 000 kWh/an est de 1,35 € TTC/an.